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Gel de l'indexation des prix de l'électricité et du gaz
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Le Conseil des ministres a approuvé jeudi (1er mars) en première lecture un avant-projet de loi qui vise à geler l’indexation à la hausse des prix variables de l’énergie pour une période de 9 mois, du 1er avril au 31 décembre 2012.
L'objectif du gouvernement est de protéger plus efficacement les citoyens et les PME face à l'indexation et à la volatilité des prix de l'électricité et du gaz.
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Cette volonté découle du constat que le prix de l'énergie en Belgique est supérieur à la moyenne des prix appliqués dans les Etats voisins, comme l'a constaté la Commission de régulation de
l'électricité et du gaz (CREG) dans le rapport qu'elle a adressé aux deux ministres. Ceci nuit à la compétitivité des PME et au pouvoir d'achat des citoyens, selon un communiqué du gouvernement.
A court terme, le gouvernement a décidé d'empêcher toute hausse des prix dans les contrats variables à partir du 1er avril 2012, le temps de mettre en place des mesures structurelles visant à réduire toutes les composantes du prix du gaz et de l'électricité.
Il a été convenu qu'une note politique sur le paquet global de mesures relatives à la problématique des prix de l'énergie sera présentée au Conseil des ministres en même temps que la deuxième lecture de cet avant-projet.
Une disposition permet toutefois au gouvernement d'arrêter ce gel en cas d'évolutions imprévues sur les marchés internationaux de matières primaires ou d'effet pervers sur le marché. Le Conseil des ministres a par ailleurs décidé de charger la CREG de proposer une liste exhaustive de paramètres admis pour les formules d'indexation afin que celles-ci soient basées sur des paramètres objectifs et pertinents.
Le ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte et le secrétaire d'Etat à l'Energie Melchior Wathelet ont aussi annoncé le blocage du prix de la distribution. Ce blocage est une compétence de la CREG et ne nécessite pas de projet de loi.
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Reconnaissance des procédures d’adoption légalement établies à l’étranger
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La Chambre a adopté jeudi à l’unanimité avec l’abstention du Vlaams Belang une proposition de loi visant à permettre, sous conditions, la reconnaissance en Belgique des procédures d’adoption légalement établies à l’étranger.
Ce texte est une initiative des députés cdH Catherine Fonck et Christian Brotcorne. Il prévoit l’instauration de cinq conditions cumulatives et ne vise pas à réinstaurer une filière libre, expliques les auteurs.
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La première condition précise que l’adoption ne doit pas avoir été réalisée dans un but de fraude à la loi. C’est par exemple le cas si les adoptants étaient dûment informés des exigences de la loi mais qu’ils ont décidé sciemment de ne pas les respecter en adoptant en filière libre.
En deuxième lieu, l'enfant doit être un membre de la famille ou être lié affectivement avec l'adoptant avant que naisse le projet (exemple : un orphelin qui a partagé la vie de belges ayant habité de nombreuses années à l'étranger).
L'enfant ne doit pas avoir d'autres solutions durables de prise en charge de type familial que l'adoption internationale.
L'adoption ne peut avoir pour but de détourner les dispositions légales, notamment celles relatives à la nationalité et à l'accès au territoire. Enfin, cinquième condition, un avis motivé de l'autorité centrale compétente est rendu sur l'adoptabilité de l'enfant, après un échange d'informations avec l'autorité compétente de son état d'origine.
Cette proposition vise à répondre au problème rencontré par des familles qui ont adopté un enfant à l'étranger sans volonté de contournement de la loi belge lorsqu'elles veulent rentrer en Belgique avec l'enfant.
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Personnalité juridique aux pré-zones de secours
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Le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi qui permet d’octroyer la personnalité juridique aux pré-zones de secours.
Il s’agit d’une étape fondamentale dans la mise en oeuvre de la réforme de la sécurité civile.
La loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile modifie profondément l’organisation des services de secours non policiers. Elle remplace ainsi le cadre juridique fondé sur la loi du 31 décembre 1963.
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A la lumière de la nouvelle législation, il est prévu que les 250 services d’incendie existant actuellement sur notre territoire soient, in fine, réorganisées en 34 zones de secours.
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Proposition de Loi sur les peines de sûreté
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Lorsque des actes d’une gravité particulière sont commis, je souhaite que les condamnations puissent être assorties par le juge d’une période dite « de sûreté », empêchant toute liberté conditionnelle.
J’ai déposé une proposition de loi le prévoyant à la Chambre des Représentants.
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... sont visés : les actes qualifiés de « particulièrement graves » au regard de leur nature, c’est-à-dire combinant violence et radicalité extrême (tels que vols avec violence, viols ou attentats à la pudeur avec circonstances aggravantes, enlèvement ou détention de mineur entrainant son décès), ou encore des infractions au droit international humanitaire (telles que prises d’otage ou infractions terroristes mortelles…).
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Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes.
La violence contre les femmes, souvent sous-estimée, est rarement punie !
Les femmes et les fillettes subissent des violences de façon disproportionnée, en temps de paix comme en temps de guerre.
Ces actes peuvent être le fait de l’État, du groupe social ou de la famille. Le droit de vivre à l’abri de la violence est un droit humain fondamental.
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Benoît Lutgen en Wallonie Picarde
Benoît Lutgen, Président du cdH, est venu à la rencontre des membres et mandataires du parti ce 1er octobre à Oeudeghien (Arrondissement d'Ath)...
Benoît Lutgen évoque la raison d’être du cdH : « chaque homme et femme doit pouvoir se réaliser à travers des projets de vie et chacun doit pouvoir goûter au plaisir de vivre ensemble et de partager ». Aux élus, mais aussi aux responsables des différentes structures cdH (sections locales, comités d’arrondissements) et aux militants, Benoît Lutgen rappelle la méthode qui caractérise le projet radical des Démocrates – Humanistes.
> Mieux faire : aller à l’essentiel, agir sur les priorités avec efficacité et bon sens
> Mieux être : être authentique, sincère, fraternel et honnête
> Mieux servir : c’est s’engager à fond pour les autres
Homme de terrain, Benoît Lutgen focalise ensuite son propos sur la prochaine grande échéance : les élections provinciales et communales d’octobre 2012. A ces femmes et ces hommes, déjà présents ou prêts à s’investir au niveau local ou provincial, le Président adresse des encouragements. Si le projet du cdH a une portée générale, c’est en partant du niveau de plus grande proximité qu’il faut le concrétiser : « Nous sommes le parti proche des personnes, visible, accessible, présent sur tous les terrains, » poursuit Benoît Lutgen. « Notre projet percute lorsqu’il s’ancre dans les réalités locales. Le cdH a toujours connu de grands succès au niveau local. C’est parce que vous, bourgmestres, échevins, conseillers communaux et de CPAS, vous incarnez l’humanisme dans les décisions que vous prenez ».
S’en est suivi un échange constructif avec l’assemblée.
Salué par des applaudissements nourris, le discours rassembleur et mobilisateur de Benoît Lutgen doit porter le cdH, et l’ensemble de ses membres, vers des choix de société empreints de chaleur humaine.
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Communiqué de Presse
